Royaume-Uni

Chambre des communes

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
57
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
68
(2019-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
14
(2017-06 - 2017-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
54
(2019-11)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Cliquez pour voir les données historiques
Dates de la précédente législature
13 juin 2017 à 05 nov. 2019
(2019-11)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Autre

Notes:

If the two Houses do not agree on the text of the legislation the House of Commons can decide to apply the Parliament Acts under which the House of Commons can apply for Royal Assent for its text of the legislation without the agreement of the House of Lords.

For an explanation of the workings of Parliament Acts see: https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/SN00675

Sources: Les Parliament Acts

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Notes: Bien que l'adoption d'une loi nécessite l'obtention d'un "assentiment royal" de la part du monarque, il s'agit d'une procédure largement théorique. En pratique, la sanction royale n'a jamais été refusée depuis 1707.

Sources: Loi de 1967 relative à la sanction royale

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2023)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Aucune autre mesure n’est prise. La loi est rejettée
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Autre

Notes: La sanction royale doit être demandée. En pratique, aucune sanction royale n’a été refusée depuis 1707.

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Pas d'information disponible

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No