Royaume-Uni

Chambre des communes

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Oui
Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Oui
Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Sans objet
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
Sans objet
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
Non
Nombre de questions écrites posées, par an
53 961
(2022)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
53 773
(2022)
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
99,7%
(2022)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
271
(2022)

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Le parlement ne joue aucun rôle

Notes: The Head of Government (e.g. the Prime Minister) is appointed by His Majesty the King. The Prime Minister has to display the support of a majority in the House of Commons, though there is no formal role in his or her appointment as Prime Minister.

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Le parlement ne joue aucun rôle

Notes: Her Majesty the King is Head of State.

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Non
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Chambre basse

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Autre
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Chambre basse
Chambre haute

Notes: Misconduct encompassing criminal behaviour would be referred to the police. Each House has a code of conduct that all members, including Ministers, are expected to comply with. Complaints about breaches of the respective codes are dealt with by the relevant House’s Standard Commissioner and Standards Committee. Both Houses have the power to apply penalties for breach of the code of conduct. The House of Commons has the power to expel a Member.

Sources: Cf. Commission des normes de la Chambre des communes et Commission des privilèges et des normes de conduite de la Chambre des Lords.

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Le chef du gouvernement
Des membres de l’exécutif
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Chambre basse

Sources: Loi de 2011 régissant la durée des mandats à la Chambre des communes.

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No