Haïti

Chambre des députés

Système politique
Système présidentiel
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Pas d'information disponible
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Pas d'information disponible
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Pas d'information disponible
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Pas d'information disponible
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Pas d'information disponible
Dates de la précédente législature
Pas d'information disponible
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
La loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres

Sources: Constitution

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution 1987 amendée

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Pas d'information disponible
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Sans objet
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Autre

Notes: La Cour Constitutionnelle prévue par la Constitution 1987 amendée n'est pas encore opérationnelle.

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No