Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
36
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
157
(2020-01)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
15
(2020-01)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
142
(2020-01)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
10%
(2020-01)
Dates de la précédente législature
10 mars 2016 à 14 janv. 2020
(2020-01)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
La décision de la chambre basse entrera en vigueur dans un délai donné

Sources: Constitution, Art 23. 2; Constitution, Art.21.2.2

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, Art.13.3; Constitution, Art. 26

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Sans objet
(2024)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est transmise à la cour constitutionnelle/suprême
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Cour constitutionnelle/suprême

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Non

Notes: L'art. 24 de la Constitution prévoit un mécanisme permettant de réduire le temps dont dispose le Seanad pour examiner un projet de loi, ce qui accélèrerait l'adoption d'un projet de loi.

Historical data for IPU membership

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Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
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No