Israël

Parlement

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
54
(2021)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
102
(2022-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
25
(2022-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
77
(2022-11)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
25%
(2022-11)
Dates de la précédente législature
06 avril 2021 à 15 nov. 2022
(2022-11)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Non
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2021)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Sans objet
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No