Inde

Chambre du peuple

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Oui

Sources: Règlement et articles régissant la conduite des débats à la Chambre du peuple, 15ème éd., 2014; Directives du Président, Chambre du peuple, 8ème éd. 2014; Article 269, paragraphe 1, Directive 59, paragraphe 1 : article 270 et Directive 60, paragraphe 1; Pratiques et procédures du Parlement, 6ème éd., pp. 291, 79-795

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Oui

Sources: Art. 269, Règlement intérieur et articles régissant la conduite des débats au Lok Sabha

Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Non
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
Oui
Nombre de questions écrites posées, par an
13 000
(2022)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
12 987
(2022)

Notes: Les chiffres comprennent également les questions auxquelles le Gouvernement a répondu oralement.

Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
99,9%
(2022)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
Oui

Sources: Kaul et Shakdher, Practice and Procedure of Parliament, page 772, paragraphe 2.

Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0
(2022)

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Autre

Notes: After declaration of the results of General Elections, the President of India calls upon the leader of the party/ coalition that has secured the majority of seats in the House of the People (Lok Sabha) to form the Government. The leader of the party/coalition is appointed by the President as the Prime Minister (Head of the Government). The other Ministers of the Government are appointed by the President on the advice of the Prime Minister.

Sources: Constitution, Art. 75(1)

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Le parlement élit le chef de l’Etat

Notes: The executive powers of the Union is vested in the President (Head of the State).

Sources: Constitution, article 53

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Non
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Pas d'information disponible

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Des membres de l’exécutif
Autre
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Chambre basse

Notes: The Vice-President of India (there is also a procedure for Parliament to dismiss certain senior officials, including the President and Vice-President of Lok Sabha, Supreme Court judges, Comptroller and Auditor General, The judges of the High Courts of States, Chief Electoral Commissioner).

Sources: Constitution, Article 75 (3), 67(b), 90(c), 124(4), 148(1), 179(c), 183(c), 217(b), 243K(2)

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Chambre basse

Sources: Constitution, Article 75 (3)

Historical data for IPU membership

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Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
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2018-06
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