Japon

Chambre des représentants

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
89
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
268
(2024-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
50
(2024-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
218
(2024-11)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
19%
(2024-11)
Dates de la précédente législature
31 oct. 2021 à 09 oct. 2024
(2024-11)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Autre

Notes: A bill which is passed by the House of Representatives, and upon which the House of Councillors makes a decision different from that of the House of Representatives, becomes a law when passed a second time by the House of Representatives by a majority of two-thirds or more of the members present. The provision of the preceding paragraph does not preclude the House of Representatives from calling for the meeting of a joint committee of both Houses, provided for by law. Failure by the House of Councillors to take final action within sixty days after receipt of a bill passed by the House of Representatives, time in recess excepted, may be determined by the House of Representatives to constitute a rejection of the said bill by the House of Councillors.

Sources: Constitution, article 59, § 2, 3 et 4.

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Non

Sources: Constitution, article 7 et 59

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Sans objet
(2023)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Sans objet
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Oui
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
0

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No