Japon

Chambre des représentants

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement: Oui

Sources: Constitution, article 63
Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement: Oui

Sources: Loi sur la Diète, art. 71; Règlement de la Chambre des représentants, art. 45, al. 2 et 3.
Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement: Oui

Sources: Article 23 of the Bank of Japan Act; Article 4 of the Board of Audit Act; Article 5 of the National Public Service Act
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement: 274
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement: Oui
Nombre de questions écrites posées, par an: 297

(2023)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 297

(2023)
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 100,0%

(2023)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes: Oui

Sources: Constitution, Art. 62; Règlement de la Chambre des représentants, art. 53 et 257.
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an: Cliquez pour voir les données historiques

Notes: Le nombre d'enquêtes parlementaires n'est pas comptabilisable car elles sont menées presque quotidiennement sous différentes formes.

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement: Le parlement élit le chef du gouvernement

Notes:
The Emperor shall appoint the Prime Minister as designated by the Diet.

The Prime Minister shall be designated from among the members of the Diet by a resolution of the Diet. This designation shall precede all other business.

If the House of Representatives and the House of Councillors disagree and if no agreement can be reached even through a joint committee of both Houses, provided for by law, or the House of Councillors fails to make the designation within ten (10) days, exclusive of the period of recess, after the House of Representatives has made the designation, the decision of the House of Representatives shall be the decision of the Diet.

Sources: Constitution, Art. 6 et 67; Règlement de la Chambre des représentants, art. 18; Règlement de la Chambre des conseillers, art. 20.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat: Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat: Autre

Notes: There is no legal provision that defines the Head of the Government as the Head of State.

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée: Non
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée: Chambre basse

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes: Sans objet (il n’y a aucune procédure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution: Sans objet

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes: Tout le gouvernement
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure: Chambre basse

Sources: Constitution, article 69

Mis à jour le	Nombre de questions écrites posées, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	297
2022-01	265
2021-01	322
2020-01	390
2019-01	515
2018-01	632
2017-01	798
2016-01	911
2015-01	867
2014-01	688
2013-01	545

Mis à jour le	Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	297
2022-01	265
2021-01	300
2020-01	390
2019-01	515
2018-01	632
2017-01	798
2016-01	911
2015-01	867
2014-01	684
2013-01	545

Mis à jour le	Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	100,0%
2022-01	100,0%
2021-01	93,2%
2020-01	100,0%
2019-01	100,0%
2018-01	100,0%
2017-01	100,0%
2016-01	100,0%
2015-01	100,0%
2014-01	99,4%
2013-01	100,0%

Mis à jour le	Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	Pas d'information disponible