Kazakhstan

Chambre des représentants

Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Organe spécialisé - Droits de l’homme

Commission de la législation et de la réforme judiciaire et juridique

A propos

Nature
Permanente
Thèmes
Droits de l’homme

Membres

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Président(s)
(2023-03)

Person
Snezhanna Valerievna Imasheva (Femme)
Date of birth: 20 avril 1981
Affiliation politique
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Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
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Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme
Pas d'information disponible
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme
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Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme
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Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
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Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
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Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
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Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré
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Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme
Pas d'information disponible
Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme
Pas d'information disponible
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme
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Autres fonctions importantes : Veuillez préciser
Pas d'information disponible

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU
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Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil
Pas d'information disponible
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil
Pas d'information disponible
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil
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Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi
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Présenter des propositions de loi au parlement
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Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
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Diligenter des enquêtes
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Tenir des auditions d’établissement des faits
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Contraindre les témoins à se présenter
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Exiger la présentation de documents et de notes
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Adresser des recommandations à l’exécutif
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Conduire des missions, y compris à l’étranger
Pas d'information disponible
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
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Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
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Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
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Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
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Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
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Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
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Effectif spécialisé pour soutenir la commission
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Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires
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Des organisations de la société civile
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Les institutions nationales des droits de l’homme
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Les institutions nationales des droits de l’homme
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Les médias
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Coordonnées de la commission

Contact / Adresse
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Téléphone
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Numéro de fax
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Courriel
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site Web
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Historical data for IPU membership

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Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
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2018-06
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