Lituanie

Parlement

Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
Date de début de mandat pour les membres nouvellement élus
Pas d'information disponible
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Date de début de mandat pour les membres nommés
Pas d'information disponible
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois
Date de fin de mandat
Pas d'information disponible

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Deuxième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Oui

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
4 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Pas d'information disponible

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui, sauf en cas de flagrant délit

Notes: il ne peut être engagé de poursuites pénales contre un membre du seimas sans l’autorisation du seimas, hormis en cas de flagrant délit. en pareil cas, le procureur-général doit immédiatement le notifier au seimas. celui-ci peut alors constituer une commission d’enquête pour décider s’il convient de soumettre à la chambre un projet de résolution sur la levée de l’immunité de l’intéressé. cf. articles 22 et 23 des statuts du seimas.

Il existe un Code de conduite pour les membres
Oui

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Oui
(2020)
Salaire de base, par an
42 137 EUR
(2022)
Salaire de base, par an en PPA
85 994
(2022)
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
Indemnités de base (PPA)
32 108
Noms des indemnités de base

All MPs -- despite their position held in the Seimas -- are entitled to the same sum to cover expenses related to their parliamentary activities in the amount of 0.8 average monthly earning (AME) – i.e. 1 219 EUR each month. The sum may cover, for instance, office, postal, telephone, transport (i. e., services of taxi and public transport and expenses related to the use by MP of own vehicle) and other expenses related to parliamentary activities. It may also be used for foreign travel approved by the Board of the Seimas when expenses are not reimbursed by an inviting institution. All expenses require justification and are subject to accounting rules.

Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Non
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Pas d'information disponible
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription

Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Oui
Bureau au parlement
Oui
Bureau dans la circonscription
Non
Logement
Oui
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Oui

Notes: The monthly basic allowance for parliamentary activities may cover constituency-related work.

Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui Non
Président de commission Oui Non

Notes:

Annual salary:

Deputy Speaker: 47,580 euro

Committee Chairs: 46,092 euro

Head of political group: 42,480 to 46,512 depending on the size of the political group

Salaire du Président
54 792 EUR
Salaire du Président (PPA)
120 267
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Parliament may adopt amendments to the Law on Remuneration of State Politicians and State Officials.

The law concerning changes in the amount of salaries of Members of the Seimas shall become effective only from the day that the next newly-elected Seimas convenes for the first time.

Le parlement détermine le montant des indemnités
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Parliament may adopt amendments to the Statute of the Seimas (Rules of Procedure). The Average Monthly Earnings (AME) used to determine allowances for parliamentary activities is updated each quarter by the Lithuanian Department of Statistics.

Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant
Pas d'information disponible
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Non
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Les données valides pour l’année

2020

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il peut s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
12
(2023)
Nombre de membres pour lesquels des données étaient disponibles
141
(2020)
Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
8,6%
(2023-12)

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No