Luxembourg

Chambre des députés

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Oui

Sources: Constitution, article 80

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Oui

Sources: Constitution, article 80

Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Non
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
Oui
Nombre de questions écrites posées, par an
1 988
(2022)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
1 905
(2022)

Notes: Les données statistiques relatives aux travaux parlementaires sont collectées par session plutôt que par année civile. Une session commence le deuxième mardi d'octobre d'une année n et se termine le deuxième mardi d'octobre.

Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
95,8%
(2022)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
Oui

Sources: Constitution (article 64) / Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires / Règlement de la Chambre des Députés (articles 177 à 189)

Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0
(2022)

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Le parlement ne joue aucun rôle

Notes: The Grand Duke appoints and dismisses the members of the Government

Sources: Constitution, article 77

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Autre

Notes: The Grand Duchy is a monarchy. Only if the throne became vacant would parliament intervene.

Sources: Constitution, articles 3 et 7

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Non

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Le chef du gouvernement
Des membres de l’exécutif

Sources: Règlement de la Chambre des Députés, articles 85 à 87

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Le chef du gouvernement
Des membres de l’exécutif

Sources: Règlement de la Chambre des Députés, articles 85 à 87

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No