Lettonie

Parlement

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
A la première séance de la chambre
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Deuxième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Oui

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
4 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Pas d'information disponible

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui, sauf en cas de flagrant délit

Notes: cf. articles 29 et 30 de la constitution de la république de lettonie. les membres de la saeima peuvent être arrêtés en cas de flagrant délit. le présidium doit être informé dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation et il doit évoquer la question lors de la séance suivante de la saeima afin que celle-ci décide si le membre concerné peut ou non rester en détention. lorsque la saeima ne siège pas et en attendant l’ouverture d’une session, le présideum décide si le membre de la saeima peut rester en détention. sans l’accord de la saeima, aucune poursuite ne peut être lancée et aucune amende administrative ne peut être infligée à ses membres.

Il existe un Code de conduite pour les membres
Oui

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Cliquez pour voir les données historiques
Salaire de base, par an
40 632 EUR
(2022)
Salaire de base, par an en PPA
78 138
(2022)
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
Indemnités de base (PPA)
0
Noms des indemnités de base
Pas d'information disponible
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Pas d'information disponible
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Non
Salaire du Président
54 780 EUR
Salaire du Président (PPA)
110 734
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Oui
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Autre

Notes: MPs’ salaries are determined by the Law on Remuneration of Officials and Employees of State and Self-government Authorities (the average national salary multiplied by a coefficient of 3.2)

Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Les données valides pour l’année

2020

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Oui
Bureau au parlement
Oui
Bureau dans la circonscription
Non
Logement
Non
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Oui

Notes:

Compensation for transport and living space rent (hotel) expenses

Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui
Président de commission Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il peut s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
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Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
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Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No