Monaco

Conseil national

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
14
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
63
(2018-02 - 2018-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
8
(2018-02 - 2018-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
55
(2018-02 - 2018-12)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
13%
(2018-02 - 2018-12)
Dates de la précédente législature
21 févr. 2013 à 11 févr. 2018
(2018-02 - 2018-12)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 66

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2023)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Aucune autre mesure n’est prise. La loi est rejettée
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Chef de l’Etat

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Oui
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
0

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No