Nouvelle-Zélande

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an

Nombre annuel de lois adoptées par le parlement, en utilisant les données de la chambre basse par défaut dans les systèmes bicaméraux avec des dates législatives différentes.

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75

(2023)

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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.

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221

(2020-11 - 2020-12)

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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16

(2020-11 - 2020-12)

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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205

(2020-11 - 2020-12)

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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

7%

(2020-11 - 2020-12)

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Dates de la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution

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07 nov. 2017 à 06 sept. 2020

(2020-11 - 2020-12)

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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi

Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).

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Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Oui

Sources: Loi constitutionnelle de 1986

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Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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0

(2023)

Notes: Par convention, les projets de loi reçoivent toujours la sanction.

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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)

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Autre

Notes: Un refus d’approbation constituerait un événement exceptionnel sans précédent en Nouvelle-Zélande. A ce jour, aucun(e) projet ou proposition de loi soumis(e) à un Gouverneur ou à un Gouverneur général ne s’est vu refuser la sanction royale en Nouvelle-Zélande.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)

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Autre

Notes: Le souverain de la Nouvelle-Zélande est le chef d’Etat du pays. Le Gouverneur général est le représentant du Souverain (Loi constitutionnelle de 1986, paragraphe 2). Un projet ou une proposition de loi adopté(e) par la Chambre des représentants devient loi lorsqu’il/elle est approuvé(e) et signé(e) par le Souverain ou le Gouverneur général (Loi constitutionnelle de 1986, paragraphe 16). Dans Parliamentary Practice in New Zealand, David McGee écrit : "Un refus d’approbation constituerait un événement exceptionnel sans précédent en Nouvelle-Zélande. A ce jour, aucun(e) projet ou proposition de loi soumis(e) à un Gouverneur ou à un Gouverneur général ne s’est vu refuser la sanction royale en Nouvelle-Zélande...".

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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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