Nouvelle-Zélande

Chambre des représentants

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
85
(2022)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
221
(2020-11 - 2020-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
16
(2020-11 - 2020-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
205
(2020-11 - 2020-12)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
7%
(2020-11 - 2020-12)
Dates de la précédente législature
07 nov. 2017 à 06 sept. 2020
(2020-11 - 2020-12)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Loi constitutionnelle de 1986

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2021)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Autre

Notes: Un refus d’approbation constituerait un événement exceptionnel sans précédent en Nouvelle-Zélande. A ce jour, aucun(e) projet ou proposition de loi soumis(e) à un Gouverneur ou à un Gouverneur général ne s’est vu refuser la sanction royale en Nouvelle-Zélande.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Autre

Notes: Le souverain de la Nouvelle-Zélande est le chef d’Etat du pays. Le Gouverneur général est le représentant du Souverain (Loi constitutionnelle de 1986, paragraphe 2). Un projet ou une proposition de loi adopté(e) par la Chambre des représentants devient loi lorsqu’il/elle est approuvé(e) et signé(e) par le Souverain ou le Gouverneur général (Loi constitutionnelle de 1986, paragraphe 16). Dans Parliamentary Practice in New Zealand, David McGee écrit : "Un refus d’approbation constituerait un événement exceptionnel sans précédent en Nouvelle-Zélande. A ce jour, aucun(e) projet ou proposition de loi soumis(e) à un Gouverneur ou à un Gouverneur général ne s’est vu refuser la sanction royale en Nouvelle-Zélande...".

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Cliquez pour voir les données historiques

Sources: Articles 55 à 59 du Règlement

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No