Nouvelle-Zélande

Organe spécialisé - Egalité des sexes

Commission des services sociaux et communautaires octobre 2017

A propos

Nature

Permanente ou temporaire (ad-hoc)

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De quelle Chambre dépend la Commission

Chambre des représentants

Thèmes

Egalité des sexes

Membres

Président(s)

(2023-12)

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Person

Joseph Mooney (Homme)
Date of birth: 1979

Affiliation politique

Pas d'information disponible

Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Non

Examen des projets de lois sous l’angle de l’égalité des sexes

Non

Examen des politiques de l’exécutif sous l’angle de l’égalité des sexes

Oui

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes

Oui

Examen du respect par l’Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Oui

Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative

Oui

Examen des instruments relatifs à l’égalité des sexes et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Oui

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme traitant de l’égalité des sexes et des droits des femmes, ou des raisons pour lesquelles il n’y a pas adhéré

Oui

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions relatives aux droits de l’homme touchant à l’égalité des sexes, prises par des juridictions nationale, régionale et internationale

Oui

Contrôle du caractère approprié du système national de promotion de l’égalité des sexes

Oui

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de protection des droits des femmes

Oui

Autres fonctions importantes : Veuillez préciser

La Commission s'occupe d'un large éventail de sujets, notamment : le développement social, le logement social, l'aide au revenu, les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les peuples du Pacifique, les communautés ethniques, les arts, la culture et le patrimoine, le sport et les loisirs, le secteur du bénévolat.

Les députés peuvent interroger les agences gouvernementales et les ministres concernés lors de l'examen annuel du ministère de la condition féminine et de l'examen annuel du budget des dépenses pour les femmes.

Il est probable qu'un traité sur l'égalité des sexes et les droits des femmes soit soumis à l'examen de la Commission. En vertu de l'article 188 du règlement, les commissions spéciales peuvent examiner les projets de loi, les pétitions, les examens annuels, les budgets, les budgets supplémentaires, les examens de traités internationaux, les rapports des fonctionnaires du Parlement et toute autre question, et faire rapport à la Chambre à ce sujet. Elles ne sont pas autorisées à examiner : un projet de loi qui ne leur a pas été soumis ou un projet de décret supplémentaire sans l'approbation de la Chambre ou de la Commission des affaires.

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Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Non

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Comité

Non

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Comité

Non

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations

Non

Contribue à la préparation de rapports nationaux présentés à d’autres mécanismes internationaux ou régionaux (résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, Programme d’action de Beijing, etc.).

Non

Notes: La structure des comités spécialisés a été modifiée de manière significative à la suite d'une révision des comités spécialisés en 2017. Auparavant, le domaine des affaires féminines siégeait au sein de la commission de l'administration gouvernementale, qui n'existe plus. Il ne semble pas que cette commission ait été consultée ou qu'elle ait été impliquée dans le lancement du rapport 2016 de la CEDEF. Cette commission a le pouvoir de mener une enquête sur le respect de la CEDEF par l'État.

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Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi

Oui

Présenter des propositions de loi au parlement

Non

Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix

Non

Diligenter des enquêtes

Oui

Tenir des auditions d’établissement des faits

Oui

Contraindre les témoins à se présenter

Non

Exiger la présentation de documents et de notes

Non

Adresser des recommandations à l’exécutif

Oui

Conduire des missions, y compris à l’étranger

Oui

Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention

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Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme

Non

Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement

Oui

Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport

Pas d'information disponible

Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations

Non

Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités

Oui

Effectif spécialisé pour soutenir la commission

3

Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires

Parfois

Des organisations de la société civile

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

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Souvent

Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme et sur l’égalité des sexes

Souvent

Les médias

Jamais

Coordonnées de la commission

Contact / Adresse

Pas d'information disponible

Téléphone

+64-38179520

Numéro de fax

Pas d'information disponible

Courriel

[email protected]

site Web

https://www.parliament.nz/en/pb/sc/scl/social-services-and-community/