Oman

Conseil de l'Etat

Système politique
Monarchie
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
9
(2023)

Notes: Outre les lois, dix accords économiques et sociaux ont également été adoptés en 2023.

Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
30
(2019-11 - 2019-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
10
(2019-11 - 2019-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
20
(2019-11 - 2019-12)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
33%
(2019-11 - 2019-12)
Dates de la précédente législature
07 nov. 2015 à 27 oct. 2019
(2019-11 - 2019-12)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
La loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres

Notes: Tout désaccord est résolu lors d'une séance commune des deux chambres.

Sources: Constitution, art. 58bis 37

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Notes: Les projets de loi préparés par le gouvernement sont soumis au Majlis pour approbation ou amendement, puis directement soumis au Sultan pour promulgation.

Sources: Constitution, art. 42 and 58bis 35

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Sans objet
(2023)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Autre

Notes: Tout amendement à un projet de loi soumis par le gouvernement au Majlis est renvoyé au Sultan pour réexamen

Sources: Constitution, art. 58bis 35

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Pas d'information disponible

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No