Oman

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an

Nombre annuel de lois adoptées par le parlement, en utilisant les données de la chambre basse par défaut dans les systèmes bicaméraux avec des dates législatives différentes.

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9

(2023)

Notes: Outre les lois, dix accords économiques et sociaux ont également été adoptés en 2023.

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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.

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30

(2019-11 - 2019-12)

Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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10

(2019-11 - 2019-12)

Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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20

(2019-11 - 2019-12)

Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

33%

(2019-11 - 2019-12)

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Dates de la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution

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07 nov. 2015 à 27 oct. 2019

(2019-11 - 2019-12)

Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi

Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).

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La loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres

Notes: Tout désaccord est résolu lors d'une séance commune des deux chambres.

Sources: Constitution, art. 58bis 37

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Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Oui

Notes: Les projets de loi préparés par le gouvernement sont soumis au Majlis pour approbation ou amendement, puis directement soumis au Sultan pour promulgation.

Sources: Constitution, art. 42 and 58bis 35

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Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Sans objet

(2023)

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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)

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Autre

Notes: Tout amendement à un projet de loi soumis par le gouvernement au Majlis est renvoyé au Sultan pour réexamen

Sources: Constitution, art. 58bis 35

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)

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Sans objet

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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.

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