Philippines
Chambre des représentants
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Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
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Système présidentiel
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Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
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Bicaméral
-
Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
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Oui
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
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Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
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Tous
-
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
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En partie
-
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
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Tous
-
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
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En partie
- Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
-
Oui
Rapport annuel du parlement
- Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
-
Oui
- Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
-
Oui
- Le parlement publie le budget parlementaire
-
Oui
-
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
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Le budget complet
- Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
-
Non
- Lien vers le budget parlementaire
Accès au parlement
- Les réunions plénières sont ouvertes au public
-
Oui
Notes:
The following are the restrictions on access to plenary meetings (Committee on Rules, House of Representatives., Philippines)
1. Dress code
2. Camera, video and
recorders are not allowed
3. Restricted access during executive meetings.
- Les réunions des commissions sont ouvertes au public
-
Oui
Notes: Restricted access during executive meetings.
-
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
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Non
- Média utilisé pour le canal dédié
-
Pas d'information disponible
- Diffusion des réunions sur le canal dédié
-
Pas d'information disponible
Liberté d'information
- Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
-
Oui
Sources:
Manuel du peuple sur la liberté d'information
Constitution de 1987, section 7, article III
https://psa.gov.ph/system/files/kmcd/FOI%20Annex%20B%20Peoples%20Manual%20final_0.pdf - Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
-
Pas d'information disponible
- Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
-
Pas d'information disponible
-
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
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L'accès à l'information est refusé lorsque l'information tombe sous le coup de l'une des exceptions prévues par la Constitution, la législation en vigueur ou la jurisprudence (par exemple, la loi sur la protection des données de 2012). Il peut s'agir notamment
- les informations couvertes par le privilège de l'exécutif
- Sécurité nationale, défense ou relations internationales
- l'application de la loi et la protection de la sécurité publique et personnelle
- Informations confidentielles pour la protection de la vie privée des personnes
- Informations confidentielles en raison de la fonction officielle
- Divulgation prématurée préjudiciable
- Dossiers de procédure
- Informations confidentielles en vertu des lois sur les banques et les finances
- Autres exceptions prévues par les lois, la jurisprudence et le RIR
Représentation d'intérêts
- Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
-
Oui
Sources: Republic Act No. 1827 “An Act to Regulate Lobbying in the Congress of the Philippines and in the Commission on Appointments”
- Il existe un registre des lobbyistes accrédités
-
Non