Philippines

Sénat

Système politique
Système présidentiel
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Pas d'information disponible
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
472
(2022-07)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
462
(2013-07 - 2013-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
0
(2013-07 - 2013-12)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Cliquez pour voir les données historiques
Dates de la précédente législature
01 juil. 2019 à 30 juin 2022
(2022-07)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Autre

Notes: A Bicameral Conference Committee is created.

Sources: Règlement de la Chambre des représentants, article IX, paragraphe 61.

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article VI, section 27

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Pas d'information disponible
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Autre

Notes: Le Congrès peut passer outre le veto présidentiel, ou alors le projet ou la proposition de loi peut être promulgué, conformément aux dispositions de la Constitution.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No