Pologne

Sejm

Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
191
(2022)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
670
(2023-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
143
(2023-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
527
(2023-11)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
21%
(2023-11)
Dates de la précédente législature
12 nov. 2019 à 12 nov. 2023
(2023-11)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Autre

Notes:

- The lower chamber may reject the decision of the upper chamber by an absolute majority vote in the presence of at least half of the statutory number of members of the lower chamber.

- If the upper chamber fails to adopt an appropriate resolution on the bill within 30 days of submission of a bill, the bill shall be considered adopted according to the wording submitted by the lower chamber.

Sources: Constitution, article 121

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 122

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2022)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen

Sources: Constitution, art. 123

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Parlement

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Oui
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
14

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No