Pologne

Sénat

Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
Date de début de mandat pour les membres nouvellement élus
Pas d'information disponible
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Date de début de mandat pour les membres nommés
Pas d'information disponible
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)
Date de fin de mandat
Pas d'information disponible

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Troisième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Non

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
4 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Pas d'information disponible

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui, sauf en cas de flagrant délit

Notes: un sénateur ne peut être arrêté ou détenu sans l’autorisation du sejm. en cas de flagrant délit, un sénateur peut toutefois être arrêté à condition d’en avertir immédiatement le maréchal du sejm qui peut ordonner la libération immédiate du sénateur. cf. constitution article 105.

Il existe un Code de conduite pour les membres
Pas d'information disponible

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Oui
(2020)
Salaire de base, par an
96 192 PLN
(2023)
Salaire de base, par an en PPA
50 895
(2023)
Indemnités de base
30 060 PLN
Indemnités de base (PPA)
17 177
Noms des indemnités de base

Dieta parlamentarna

Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Non
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription

Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Oui
Bureau au parlement
Non
Bureau dans la circonscription
Oui
Logement
Oui
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Oui

Notes:

a) Monthly lump sum to cover costs associated with the operation of a parliamentary office ( 15 200 PLN )

b) Fare-free public transport, including domestic flights

c) limited refund of accommodation costs outside of Warsaw and place of residence (annually)

d) limited refund of the costs of renting an apartment in Warsaw for senators from outside Warsaw (monthly)

Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui Non
Président de commission Oui Non

Notes:

Speaker - at least 140,856 PLN per annum

Deputy Speaker - at least 125,403 PLN per annum

Committee Chair - an additional 20% of annual salary, 115,430 PLN per annum

Deputy Committee Chair - an additional 15% of annual salary, 110,620 PLN per annum

Permanent sub-committee Chair: an additional 10% of annual salary, 105,810 PLN per annum

Salaries of the Speaker and the Deputy Speaker, unlike salary of other MPs, are laid down in the Act on the remuneration of persons holding high-ranking state positions (Ustawa o wynagrodzeniu osób zajmujących kierownicze stanowiska państwowe). Their salaries are partly determined in reference to the number of years served as an MP. The given amounts are what they are paid automatically, however they are also entitled to a length-of-service increment, starting from 5% of salary after 5 years served as an MP.

Salaire du Président
Pas d'information disponible
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Determined by the Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (Ustawa o wykonywaniu mandate posła i senatora) adopted by the parliament in

accordance with the ordinary legislative procedure.

Le parlement détermine le montant des indemnités
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Determined by the Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (Ustawa o wykonywaniu mandate posła i senatora) adopted by the parliament in

accordance with the ordinary legislative procedure.

Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant
Pas d'information disponible
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Oui
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Rémunération des ministres

Notes: The parliamentary salary is determined in reference to remuneration scale of high-ranking State official,

Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement

Legal acts:

The Act on the exercise of a mandate of Member of Parliament and Senator (in Polish): http://www.sejm.gov.pl/prawo/mandat/kon6.htm

Information on salaries and allowances:

http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/komunikat.xsp?documentId=688D3FBD61CA5D25C12584A9004530EB&symbol=FAQ_KOMUNIKAT

http://www.sejm.gov.pl/Sejm9.nsf/FAQ.xsp

Senate (Act of May 9, 1996 on the Performance of the Mandate of Deputies and Senators)

https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/

Senate (Dieta parlamentarna & Salary)

https://www.senat.gov.pl/warunki-wykonywania-mandatu-senatorskiego/informacje.html

Les données valides pour l’année

2020

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il peut s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
2
(2023)
Nombre de membres pour lesquels des données étaient disponibles
100
(2023)
Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
2,0%
(2023-10 - 2023-12)

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No