Portugal

Assemblée de la République

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
87
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
140
(2024-03)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
55
(2024-03)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
85
(2024-03)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
39%
(2024-03)
Dates de la précédente législature
29 mars 2022 à 25 mars 2024
(2024-03)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pas d'information disponible

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
14
(2023)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen
Autre

Notes: Lorsque le Président de la République ne promulgue pas ou ne signe pas un texte énoncé au paragraphe b de l’Article 134 de la Constitution, le texte en question est juridiquement inopérant.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Pas d'information disponible

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No