Chambre des députés

Système politique
Structure du parlement
Membre de l’UIP

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
1 202
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Dates de la précédente législature
21 déc. 2016 à 21 déc. 2020
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi


If a bill or legislative proposal is adopted by the two Chambers in different forms, the decisional Chamber (either the Senate or the Chamber of Deputies, depending on the nature of the bill or legislative proposal) will take the final decision.

It is not necessary to have the consensus of the two chambers, except in the case of Constitutional laws. If consensus cannot be reached a mediation commission is formed and reports on the texts in disagreement. If disagreement persists after the mediation procedure, the joint Plenary of the Chamber of Deputies and the Senate shall take a final decision on texts with at least a three-quarters majority of Deputies and Senators.

The equal decision-making, mediation, and divergence procedure are applicable to all legislative initiatives submitted prior to the 2003 Constitutional review which have not yet completed their legislative procedure.

Sources: Constitution, art. 75, 151(2) and 155(1)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat

Sources: Constitution, article 77(1)

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen
La loi est transmise à la cour constitutionnelle/suprême
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord


The President of Romania may ask the Parliament to re-examine a law once, and is then obliged to promulgate the form re-examined by the Parliament.

Or the President can submit a complaint to the Constitutional Court on the re-examined law on its possible unconstitutionality, if parliamentary procedure was flawed.

Sources: Constitution, art. 77

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
List of values for 2020-09
List of values for 2019-04
List of values for 2018-06