Roumanie
Chambre des députés
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Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
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Présidentiel-parlementaire
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Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
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Bicaméral
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Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
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Oui
Contrôle
Moyens de contrôle
- Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
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Oui
Notes:
Members of the executive are obliged to answer to the Parliament through the following means of parliamentary control:
Interpellations that may oblige, under certain conditions, for members of the Executive to be present in the Plenary to provide requested answers.
Meetings organized in the Plenary of the Chamber of Deputies dedicated to political debates on the activities of members of the Executive, called "Government Hour" or, as the case may be, "Prime Minister's Hour", those concerned being obliged to participate in them.
The presence of both Deputies and members of the Government is obligatory in the Plenary of the Chamber of Deputies: at the opening and closing of sessions, at the debate and adoption of draft laws and legislative proposals in their sphere of competence, at the ministerial hour devoted to questions and answers, to debate the questions regarding the policy of the ministry for which they are responsible, and to present the reports and political statements of the Prime Minister.
In the event of the opening of a parliamentary inquiry by a standing committee or the setting up of a parliamentary committee of inquiry, members of the executive, like any other person, may be summoned to the committee to provide answers and information necessary for the inquiry.
Sources: Constitution of Romania and the Regulations of the Chamber of Deputies, art. 196-209 and 244(9)
- Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
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Oui
Sources: Constitution
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Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
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Oui
Sources: Constitution roumaine, Art.65 (2) -i) & 103; Loi n ° 312 / 28.06.2004, article 33 (3)
- Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
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138
- Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
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Oui
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Nombre de questions écrites posées, par an
Selon le système parlementaire, il peut être possible de poser des questions écrites et orales.
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4 504(2022)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Selon le système parlementaire, il peut être possible de poser des questions écrites et orales.
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4 388(2022)
- Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
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97,4%(2022)
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Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
La capacité du parlement à mener des enquêtes et leur mode de réalisation diffèrent d'un parlement à l'autre. Les buts et objectifs des enquêtes parlementaires sont nombreux : de l'examen général d'une question d'intérêt public à une enquête sur un sujet spécifique dont les résultats peuvent avoir des conséquences pénales.
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Oui
Sources: Nouvelle édition des Statuts de la Chambre des députés, article 40, paragraphe 1.
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Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Le nombre d'enquêtes menées peut inclure celles qui sont réalisées par une commission (permanente ou ad hoc) ou un organe spécialisé du parlement. Lorsqu'une enquête dure plus d'un an, il faut la compter une fois l'année de son démarrage. La capacité du parlement à mener des enquêtes et leur mode de réalisation diffèrent d'un parlement à l'autre.
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2(2022)
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
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Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
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Le parlement approuve une nomination comme chef du gouvernement
Notes: The President of Romania shall designate a candidate to the office of Prime Minister, who shall, within ten days of his designation, seek the vote of confidence of Parliament upon the programme and complete list of the Government and if this is obtained, the President of Romania appoints the Government on the basis of the vote of confidence granted by Parliament.
Sources: Constitution, art. 85(1) and 103
- Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
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Non
- Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
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Le parlement ne joue aucun rôle
Notes: The President of Romania shall be elected by universal, equal, direct, secret, and free suffrage with results validated by the Constitutional Court. The winning candidate then takes an oath before a joint meeting of the Chamber of Deputies and the Senate to exercise their mandate.
Sources: Constitution, articles 81 et 82
Révocation et motions de censure
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Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
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Non
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Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Sans objet
Procédure de révocation
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Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
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Tout le gouvernementLe chef de l’EtatLe chef du gouvernementDes membres de l’exécutif
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Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basseChambre haute
Notes:
The entire Government can be dismissed with a motion of censure.
Each Chamber of Parliament can request the criminal prosecution of members of the Government (including the Head of Government) for acts committed in the exercise of their office, to be judged by the High Court of Cassation and Justice.
The President can be impeached by the parliament for high treason, in a joint session, with at least a two-thirds majority of Deputies and Senators. The President is then suspended de jure from that moment until a final judgment by the High Court of Cassation and Justice is made. The President is removed from office on the date of the final judgement, if convicted.
In the event of serious acts that violate the Constitution, the President of Romania may be suspended from office by the Chamber of Deputies and the Senate, via a majority vote in a joint session, after consulting the Constitutional Court. If the proposal for suspension from office is approved, a referendum to remove the President of Romania from office is held within 30 days.
Sources: Constitution, art. 95-96, 109(2), 110(2), 113-114
Procédures de censure
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Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
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Tout le gouvernementDes membres de l’exécutif
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Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basseChambre haute
Notes:
The Parliament can express its lack of confidence in the entire Government by adopting a motion of censure (which produces legal effects).
And no confidence in a member of the Government may be expressed by adopting a simple motion (which does not produce legal effects).
Sources: Constitution, art. 110(2) and 112-114