Roumanie

Chambre des députés

Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
A la première séance de la chambre
Date de début de mandat pour les membres nouvellement élus
Pas d'information disponible
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Date de début de mandat pour les membres nommés
Pas d'information disponible
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois
Date de fin de mandat
Pas d'information disponible

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Troisième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Non

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
4 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Pas d'information disponible

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui, sauf en cas de flagrant délit

Notes: le ministre de la justice doit immédiatement en notifier le président. si la chambre ne trouve pas de motifs à l’arrestation, elle ordonne l’annulation immédiate de la mesure, sur vote secret à la majorité de ses membres. l’ordre de remise en liberté doit être immédiatement exécuté par le ministre de la justice.

Il existe un Code de conduite pour les membres
Oui

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Oui
(2023)
Salaire de base, par an
224 640 LEI
(2022)
Salaire de base, par an en PPA
126 202
(2022)
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
Indemnités de base (PPA)
234 780
Noms des indemnités de base

Basic allowances are an average of the amount received per member.

Expenses paid for mandated travel (accommodation, transport) and mobile phone subscription.

Constituency allowance.

A daily attendance allowance (diurnă) is only received by members who do not reside in Bucharest or Ilfov County, along with an allowance to cover travel from their constituency (Law no. 96/2006, Art. 41).

A set daily allowance of 261lei may also be received by deputies who travel within the country on official parliamentary business, including activities related to the citizens' organizations belonging to the national minorities, within the number of days established by the Permanent Bureau of the Chamber of Deputies (Decision of the joint Permanent Bureaus of the Chamber of Deputies and the Senate no. 1/2018).

Indemnité de présence
261 LEI
Indemnité de présence (PPA)
162
Périodicité de l’indemnité de présence
Jour
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Oui
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription

Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Non
Bureau au parlement
Oui
Bureau dans la circonscription
Non
Logement
Non
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Oui

Notes:

Lump sums received monthly to cover expenses with setting up, organizing and running constituency offices (rental, utilities, maintenance, salaries of staff, mobile telephone and internet subscription, office supplies, fuel, taxi, protocol etc.)

Travel allowances to go to, from, and travel within constituencies by car, train and plane.

Accommodation in the capital city is paid for Deputies who do not reside in Bucharest or Ilfov County and accommodation in constituencies is paid for members who do not live in their constituencies.

Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui
Président de commission Oui

Notes:

Gross annual basic salary:

Speaker: 287,040

Deputy-Speaker: RON 262,072

Secretary and Quaestor: RON 262,080

Head of parliamentary group: RON 249,600

Chairperson of Committees: RON 242,112

Vice-chairperson of Committees: RON 234,624

Secretary of Committees: RON 229,632

Salaire du Président
Pas d'information disponible
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Member salaries are stipulated in Law no. 153/2017 on the remuneration of staff paid from public funds, with subsequent amendments and completions, adopted by Parliament.

Le parlement détermine le montant des indemnités
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Stipulated via Law no. 153/2017 on the remuneration of staff paid from public funds, with subsequent amendments and completions, adopted by Parliament.

Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant
Pas d'information disponible
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Oui
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Salaire minimum

Notes: La Loi n°153/2017, article 13, alinéa 1, précise que le salaire des hauts fonctionnaires est calculé sur la base du salaire minimum brut national.

Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Les données valides pour l’année

2020

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il peut s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
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Nombre de membres pour lesquels des données étaient disponibles
329
(2020)
Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
Cliquez pour voir les données historiques

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No