Roumanie

Organe spécialisé - Egalité des sexes

Commission des droits de l'homme, de l'égalité des chances, des minorités et des cultes septembre 2018

A propos

Nature

Permanente ou temporaire (ad-hoc)

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Permanente

De quelle Chambre dépend la Commission

Sénat

Thèmes

Droits de l’homme

Egalité des sexes

Membres

Président(s)

(2021-04)

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Person

Constantin Bogdan Matei (Homme)
Date of birth: 20 oct. 1980

Affiliation politique

Opposition

Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Non

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Non

Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme

Oui

Examen des projets de lois sous l’angle de l’égalité des sexes

Oui

Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme

Non

Examen des politiques de l’exécutif sous l’angle de l’égalité des sexes

Non

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme

Oui

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes

Oui

Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Non

Examen du respect par l’Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Non

Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative

Oui

Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Non

Examen des instruments relatifs à l’égalité des sexes et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Oui

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré

Non

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme traitant de l’égalité des sexes et des droits des femmes, ou des raisons pour lesquelles il n’y a pas adhéré

Non

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme

Non

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions relatives aux droits de l’homme touchant à l’égalité des sexes, prises par des juridictions nationale, régionale et internationale

Non

Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme

Non

Contrôle du caractère approprié du système national de promotion de l’égalité des sexes

Non

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme

Non

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de protection des droits des femmes

Non

Autres fonctions importantes : Veuillez préciser

-examine les projets de loi et les propositions législatives relatifs aux droits de l'homme, aux droits des minorités nationales et aux cultes religieux, en vue de l'élaboration de rapports et d'avis ;

-demande aux autorités publiques des rapports, des informations et des documents ;

-mène des enquêtes parlementaires, à la demande du Bureau permanent du Sénat, et soumet les rapports au Bureau ;

-surveille le respect des droits de l'homme et des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et à des cultes religieux par les ministères et les organes de l'administration publique compétents, dans leurs domaines d'activité spécifiques ;

-invite des experts et des représentants des autorités publiques à participer à ses débats ;

-décide du traitement des pétitions distribuées à la commission par le Bureau permanent ou reçues directement par la commission pour examen ;

-procède à des auditions, en séance conjointe avec la commission correspondante de la Chambre des députés ou d'autres commissions permanentes du Sénat ou de la Chambre des députés.

Les activités de la Commission visent à éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, la race, la nationalité, l'ethnie, la langue, la religion, la catégorie sociale, les croyances, l'orientation sexuelle, la culture, le statut socio-économique, la situation matrimoniale ou les handicaps ; améliorer le statut des femmes, combattre et prévenir la violence à l'égard des femmes et la traite des êtres humains ; intégrer le principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les projets de législation, les politiques et les programmes nationaux ; promouvoir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique ; promouvoir l'égalité des chances, y compris l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'accès au marché du travail et le traitement sur le lieu de travail ; et éliminer les stéréotypes sexistes concernant les rôles des femmes et des hommes à tous les niveaux et dans toutes les formes d'éducation.

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Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Non

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Non

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil

Non

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Comité

Non

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil

Non

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Comité

Non

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations

Non

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil

Non

Contribue à la préparation de rapports nationaux présentés à d’autres mécanismes internationaux ou régionaux (résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, Programme d’action de Beijing, etc.).

Non

Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi

Oui

Présenter des propositions de loi au parlement

Oui

Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix

Oui

Diligenter des enquêtes

Oui

Tenir des auditions d’établissement des faits

Oui

Contraindre les témoins à se présenter

Non

Exiger la présentation de documents et de notes

Oui

Adresser des recommandations à l’exécutif

Oui

Conduire des missions, y compris à l’étranger

Oui

Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention

Non

Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme

Non

Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement

Oui

Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport

Oui

Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations

Oui

Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités

Oui

Effectif spécialisé pour soutenir la commission

2

Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires

Souvent

Des organisations de la société civile

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

Voir en le dictionnaire de données

Pas d'information disponible

Les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

Voir en le dictionnaire de données

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Pas d'information disponible

Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme et sur l’égalité des sexes

Souvent

Les médias

Souvent

Coordonnées de la commission

Contact / Adresse

Pas d'information disponible

Téléphone

+40-214142523

Numéro de fax

Pas d'information disponible

Courriel

[email protected]

site Web

https://www.senat.ro/Comisie_new.aspx?Zi&ComisieID=57d70a5f-f421-45b7-b355-e11ae37ca421www.senat.ro/comisii

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