Serbie

Assemblée nationale

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Oui

Sources: Constitution; Loi relative à l’Assemblée nationale

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Oui

Sources: Constitution, Loi relative à l’Assemblée nationale, Règlement du Parlement

Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Oui

Sources: Constitution

Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
25
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
Oui
Nombre de questions écrites posées, par an
126
(2023)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
100
(2023)
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
79,4%
(2023)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
6
(2024)

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Le parlement élit le chef du gouvernement

Sources: Constitution

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Le parlement ne joue aucun rôle

Notes: The President of the Republic is elected in direct elections, regulated by law, and called by the President of the Parliament. After elections have concluded, the President of the Republic takes the oath of office before the National Assembly.

Sources: Constitution

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Non

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Autre

Notes:

The National Assembly has the power to elect or dismiss:

Judges of the Constitutional Court, the President of the Supreme Court of Cessation, Presidents of courts, Civic defenders, the State Public Prosecutor, public prosecutors, deputy public prosecutors, the Governor of the National Bank of Serbia, the Governors’ Council, the Ombudsman, and other officials as stipulated by the law.

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Des membres de l’exécutif

Sources: Constitution

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No