Serbie

Organe spécialisé - Droits de l’homme

Commission des droits de l'homme et des minorités et de l'égalité des genres juillet 2012

A propos

Nature

Permanente ou temporaire (ad-hoc)

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Permanente

De quelle Chambre dépend la Commission

Assemblée nationale

Thèmes

Egalité des sexes

Droits de l’homme

Membres

Président(s)

(2024-02)

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Person

Alexander Marković (Homme)
Date of birth: 1981

Affiliation politique

Majorité

Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Pas d'information disponible

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Oui

Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Examen des projets de lois sous l’angle de l’égalité des sexes

Oui

Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Examen des politiques de l’exécutif sous l’angle de l’égalité des sexes

Oui

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes

Oui

Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Pas d'information disponible

Examen du respect par l’Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Oui

Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative

Non

Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Pas d'information disponible

Examen des instruments relatifs à l’égalité des sexes et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur l’égalité des sexes et les droits des femmes, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Oui

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré

Pas d'information disponible

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme traitant de l’égalité des sexes et des droits des femmes, ou des raisons pour lesquelles il n’y a pas adhéré

Oui

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions relatives aux droits de l’homme touchant à l’égalité des sexes, prises par des juridictions nationale, régionale et internationale

Oui

Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme

Pas d'information disponible

Contrôle du caractère approprié du système national de promotion de l’égalité des sexes

Oui

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme

Pas d'information disponible

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de protection des droits des femmes

Oui

Autres fonctions importantes : Veuillez préciser

Pas d'information disponible

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Pas d'information disponible

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Oui

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil

Pas d'information disponible

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Comité

Oui

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil

Pas d'information disponible

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Comité

Oui

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations

Oui

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil

Pas d'information disponible

Contribue à la préparation de rapports nationaux présentés à d’autres mécanismes internationaux ou régionaux (résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, Programme d’action de Beijing, etc.).

Oui

Notes:

La Commission participe au suivi de la mise en œuvre des plans d'action nationaux (2010-2015 ; 2017-2020) pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies - Femmes, paix et sécurité, en assistant aux réunions du Conseil politique du gouvernement et en soumettant des rapports périodiques sur sa mise en œuvre. Un rapport de juin 2017 à décembre 2018 a été soumis à l'organe de coordination pour l'égalité des sexes du gouvernement de la République de Serbie.

La Commission est également impliquée dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. L'Assemblée nationale sera informée du rapport GREVIO, soumis par le gouvernement en juillet 2018, conformément à l'article 70 de la Convention. Immédiatement après la ratification de la Convention en 2013, le Comité a organisé une audition publique au SNRA sur le sujet : La mise en œuvre nationale de la Convention.

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Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi

Oui

Présenter des propositions de loi au parlement

Non

Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix

Oui

Diligenter des enquêtes

Non

Tenir des auditions d’établissement des faits

Oui

Contraindre les témoins à se présenter

Non

Exiger la présentation de documents et de notes

Non

Adresser des recommandations à l’exécutif

Oui

Conduire des missions, y compris à l’étranger

Oui

Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention

Oui

Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme

Oui

Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement

Non

Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport

Non

Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations

Oui

Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités

Oui

Effectif spécialisé pour soutenir la commission

4

Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires

Souvent

Des organisations de la société civile

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

Voir en le dictionnaire de données

Pas d'information disponible

Les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

Voir en le dictionnaire de données

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Pas d'information disponible

Des établissements universitaires, notamment des instituts de recherche sur les droits de l’homme et sur l’égalité des sexes

Parfois

Les médias

Souvent

Coordonnées de la commission

Contact / Adresse

Pas d'information disponible

Téléphone

+381-113026563

Numéro de fax

Pas d'information disponible

Courriel

[email protected]

site Web

http://www.parlament.rs/народна-скупштина/састав/радна-тела/одбори.77.13.html