Fédération de Russie

Conseil de la Fédération

Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Organe spécialisé - Droits de l’homme

Commission sur la législation constitutionnelle et la consolidation de l'Etat avril 2014

A propos

Nature
Permanente
Thèmes
Droits de l’homme

Membres

Nombre de membres
Tous les membres Âgé de 45 ans ou moins
Total 15 3
Homme 10 1
Femme 5 2

Président(s)
(2019-02)

Person
Andrey Klishas (Homme)
Date of birth: 09 nov. 1972
Affiliation politique
Pas d'information disponible

Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Oui
Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme
Oui
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme
Oui
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme
Oui
Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
Oui
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Non
Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Non
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré
Oui
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme
Oui
Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme
Oui
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme
Non
Autres fonctions importantes : Veuillez préciser
Pas d'information disponible

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Non
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil
Non
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil
Non
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil
Non

Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi
Oui
Présenter des propositions de loi au parlement
Oui
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Oui
Diligenter des enquêtes
Non
Tenir des auditions d’établissement des faits
Oui
Contraindre les témoins à se présenter
Non
Exiger la présentation de documents et de notes
Oui
Adresser des recommandations à l’exécutif
Oui
Conduire des missions, y compris à l’étranger
Oui
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
Oui

Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
Oui
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Oui
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Oui
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Oui
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
Oui
Effectif spécialisé pour soutenir la commission
23

Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires
Toujours
Des organisations de la société civile
Toujours
Les institutions nationales des droits de l’homme
Toujours
Les institutions nationales des droits de l’homme
Toujours
Les médias
Toujours

Coordonnées de la commission

Contact / Adresse
Pas d'information disponible
Téléphone
Pas d'information disponible
Numéro de fax
Pas d'information disponible
Courriel
Pas d'information disponible
site Web

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