Sao Tomé-et-Principe

Assemblée nationale

Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
16
(2022)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
46
(2022-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
22
(2022-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
24
(2022-11)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
48%
(2022-11)
Dates de la précédente législature
22 nov. 2018 à 08 nov. 2022
(2022-11)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 83

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2022)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Cour constitutionnelle/suprême

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No