Ouganda

Parlement

Système politique
Système présidentiel
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Pas d'information disponible
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
108
(2022-03)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
8
(2022-03)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
100
(2022-03)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
7%
(2022-03)
Dates de la précédente législature
17 mai 2016 à 18 mai 2021
(2022-03)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 91

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Pas d'information disponible
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Autre

Notes: Lorsque le Président refuse d’approuver un texte législatif, le projet ou la proposition de loi doit être renvoyé(e) devant le Parlement en seconde lecture. Si le projet ou la proposition de loi est de nouveau adopté(e) par le Parlement, il/elle doit être transmis(e) au Président pour approbation. Lorsque le Président renvoie le même projet ou la même proposition de loi à deux reprises et que le texte est adopté une troisième fois par au moins deux tiers des parlementaires, le Président doit faire parvenir une copie du projet ou de la proposition de loi au Parlement et le texte devient loi sans l’approbation du Président. La procédure est très complexe. Elle est décrite à l’article 91 de la Constitution.

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Pas d'information disponible

Historical data for IPU membership

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Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
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No
2018-06
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No