États-Unis d'Amérique

Chambre des représentants

Système politique
Système présidentiel
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Non

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
281
(2022)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
328
(2023-01)

Notes: The US Congress does not have a mechanism for the Executive Branch to formally introduce legislation. All legislation is introduced by members of Congress.

Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
328
(2023-01)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
0
(2023-01)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
100%
(2023-01)
Dates de la précédente législature
03 janv. 2021 à 03 janv. 2023
(2023-01)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
La loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres

Sources: Constitution, article 1, section 7

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 1, section 7

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen

Notes: Legislation is returned to Parliament, which can "overturn" the Head of State's decision with a 2/3rds vote in both chambers.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Pas d'information disponible

Historical data for IPU membership

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Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
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2018-06
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