Yémen

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an

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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

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Dates de la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution

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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi

Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).

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Sans objet

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Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Non

Sources: Constitution, article 102

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Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)

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Sans objet

Notes: Le Président de la République a le droit de demander une révision de tout projet ou proposition de loi approuvé par la Chambre. Pour ce faire, il doit motiver sa décision et renvoyer le projet ou la proposition de loi devant la Chambre des représentants dans les trente jours qui suivent la présentation du texte. S’il ne renvoie pas le texte devant la Chambre dans ce délai, ou si l’examen demandé n’est pas nécessaire, le texte est de nouveau approuvé par la majorité de la Chambre et considéré comme une loi que le Président devra promulguer dans un délai de deux semaines. Si le Président ne promulgue pas la loi, cette dernière est entérinée en vertu de la Constitution. Elle est aussitôt publiée au Journal officiel et entre en vigueur deux semaines plus tard.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)

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Parlement

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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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