Afrique du Sud

Conseil national des provinces

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
24
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
128
(2024-06)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
0
(2024-06)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
128
(2024-06)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
0%
(2024-06)
Dates de la précédente législature
22 mai 2019 à 13 juin 2024
(2024-06)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Autre

Notes:

The draft legislation is referred to a mediation committee for resolution. If the mediation fails, the lower chamber may override the upper with a supporting vote of two thirds majority of the members in favour of the draft legislation.

On draft legislation not affecting provinces, the lower chamber may, after consideration of the amendments of the upper Chamber, pass the draft legislation with an ordinary majority.

Sources: Constitution, art. 75 (1c) & art. 76

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, art. 79

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2023)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Sans objet
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Cour constitutionnelle/suprême

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Oui
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
0

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No