Afrique du Sud

Conseil national des provinces

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Non

Sources: Constitution, art. 56, 69

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Non

Sources: Constitution, art. 56, 69

Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Non
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
Oui
Nombre de questions écrites posées, par an
754
(2023)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
754
(2023)

Notes: Le total des questions écrites pour 2013-2017 comprend les deux chambres du Parlement

Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
100,0%
(2023)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0
(2021)

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Le parlement élit le chef du gouvernement

Notes: Only lower chamber is involved

Sources: Constitution, art. 42(3)

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Oui
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Pas d'information disponible

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Non
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Pas d'information disponible

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Le chef du gouvernement
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Chambre basse

Sources: Constitution, art 89

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Le chef du gouvernement
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Chambre basse

Sources: Constitution, art 102

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No