Estonie

Parlement estonien

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui
»

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque les résultats de l’élection sont proclamés
Date de début de mandat pour les membres nouvellement élus
Pas d'information disponible
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Date de début de mandat pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Quand les mandats des nouveaux membres sont validés

Notes: Le mandat prend fin à la proclamation des résultats de l’élection de la nouvelle chambre.

Date de fin de mandat
Pas d'information disponible

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Deuxième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
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Notes: Other: The mandate of the Speaker is valid until the election results of the new composition are declared.

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
1 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant

Notes: According to § 6 (1) of the Riigikogu Rules of Procedure and Internal Rules Act, the President and the two Vice Presidents of the Riigikogu are elected at the first sitting of the new Riigikogu. Thereafter, regular elections of the President and Vice Presidents of the Riigikogu are held at the last sitting of the working week of the Riigikogu plenary that precedes the passing of one year since the previous regular election of the President and Vice Presidents of the Riigikogu.

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Cliquez pour voir les données historiques

Notes:

Charges against the member can only be brought with the consent of the Riigikogu.

A member can be taken into custody without the consent of the Parliament if caught in the act of committing a first-degree crime (Code of Criminal Procedure § 3822 (3) and (5)).

Il existe un Code de conduite pour les membres
Non

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Oui
(2020)
Salaire de base, par an
62 902 EUR
(2023)
Salaire de base, par an en PPA
108 452
(2023)
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
Indemnités de base (PPA)
23 400
Noms des indemnités de base
Pas d'information disponible
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Non
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription

Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Non
Bureau au parlement
Oui
Bureau dans la circonscription
Non
Logement
Non
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Non

Notes: A housing allowance may be provided to members, upon their request, if they reside outside Tallinn (or local governments bordering on Tallinn), in the amount of 20 per cent of the basic salary.

Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui
Président de commission Oui

Notes:

Speaker of the Riigikogu - 78,461 euro

Deputy Speaker of the Riigikogu - 66,692 euro

Chair of Riigikogu Committee - 66,692 euro

Chair of Riigikogu faction - 66,692 euro

Vice-Chair of Riigikogu faction - 58,846 euro

Salaire du Président
78 461 EUR
Salaire du Président (PPA)
150 887
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Non
Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant

Determined by the Salaries of Higher State Servants Act

Le parlement détermine le montant des indemnités
Non
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Oui
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Autre

Notes: Fixé par la loi sur le salaire des hauts fonctionnaires. Le salaire des hauts fonctionnaires est calculé au taux le plus élevé mentionné au § 2 de cette loi, multiplié par le facteur mentionné au § 3. Le taux de rémunération le plus élevé mentionné au § 2 de la loi est indexé au 1er avril de chaque année civile sur le barème de rémunération le plus élevé, qui dépend pour 20 % de sa valeur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et pour 80 % de la hausse annuelle de la part des assurances sociales versée au titre des retraites.

Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement

Pas disponible.

Pas d'information disponible
Les données valides pour l’année

2020

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres pour lesquels des données étaient disponibles
101
(2023)

Historical data for IPU membership

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Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No