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Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
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Système parlementaire
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Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
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Unicaméral
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Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
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Oui
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
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Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
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Tous
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Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
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Tous
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Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
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Tous
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Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
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Tous
- Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
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Non
Rapport annuel du parlement
- Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
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Oui
- Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
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Oui
- Le parlement publie le budget parlementaire
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Oui
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Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
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Le budget complet
- Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
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Oui
Accès au parlement
- Les réunions plénières sont ouvertes au public
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Oui
Notes: Access is granted in accordance with the internal rules of the Parliament (Article 2) which notes that sessions of the Assembly and the working bodies shall be open to the public, but the Assembly may decide to work without the presence of the public, under conditions determined by the Constitution and the internal Rules of Procedure.
- Les réunions des commissions sont ouvertes au public
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Oui
Notes: Access is granted in accordance with the internal rules of the Parliament (Article 2) which notes that sessions of the Assembly and the working bodies shall be open to the public, but the Assembly may decide to work without the presence of the public, under conditions determined by the Constitution and the internal Rules of Procedure.
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Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
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Oui
- Média utilisé pour le canal dédié
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TVDiffusion sur le web
- Diffusion des réunions sur le canal dédié
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Séances plénièresRéunions des commissions
Liberté d'information
- Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
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Oui
- Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
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Oui
- Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
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Oui
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Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
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Law on Free Access to Public Information, 2006
Article 6 defines exclusions:
- information which by law is classified information with an appropriate degree of classification;
- personal data whose disclosure would mean a violation of personal data protection;
- information the disclosure of which would violate the confidentiality of the tax procedure;
- information acquired or compiled for investigation, criminal or misdemeanor procedure; for conducting administrative and civil proceedings, the issuance of which would be harmful consequences for the course of the procedure;
- information that endangers industrial or intellectual rights ownership (patent, model, sample, trademark and service mark, designation of origin the product.
The Commission for Protection of the Right to Free Access to Public Information (KOMSPI) is in charge of providing information to the citizens regarding access to information, monitoring the implementation of the law, and delivering regular annual reports on the application of the Law to the Parliament.
https://aspi.mk/wp-content/uploads/2021/02/Law-on-free-access-to-public-information.pdf
Représentation d'intérêts
- Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
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Oui
Sources: Law on Lobbying - https://dksk.mk/wp-content/uploads/2021/06/Adopted-Law-on-Lobbying_en.pdf
- Il existe un registre des lobbyistes accrédités
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Oui
- Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
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Non