Roumanie
Chambre des députés
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Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
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Présidentiel-parlementaire
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Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
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Bicaméral
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Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
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Oui
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
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Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
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Tous
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Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
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Tous
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Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
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Tous
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Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
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Tous
- Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
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Oui
Rapport annuel du parlement
- Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
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Oui
- Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
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Oui
- Le parlement publie le budget parlementaire
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Oui
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Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
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Le budget complet
- Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
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Oui
- Lien vers le budget parlementaire
Accès au parlement
- Les réunions plénières sont ouvertes au public
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Oui
Notes: The Chambers may decide that certain sittings be secret – Constitution of Romania – art. 68 (2). Plenary sittings are public and are broadcasted on-line, unless, on request, the President or a parliamentary group decides by majority vote of the Deputies present, that certain sittings be secret (Standing Orders of the Chamber of Deputies, art. 141).
- Les réunions des commissions sont ouvertes au public
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Oui
Notes:
The meetings of the Chamber of Deputies Committees are public, unless their plenum decides otherwise (Standing Orders of the Chamber of Deputies, art. 53).
Committee meetings that have technical means are broadcast via the parliament's internal television network.
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Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
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Oui
- Média utilisé pour le canal dédié
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TVDiffusion sur le web
- Diffusion des réunions sur le canal dédié
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Séances plénièresRéunions des commissions
Liberté d'information
- Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
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Oui
- Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
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Oui
- Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
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Oui
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Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
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Art. 12 of Law 544/2001 on Free Access to Public Information.
Exempts the following information from free public access: a) classified information in the field of national defence, public order and security; b) classified information about deliberations of the authorities or Romania’s economic and political interests; c) information about commercial or financial activities if its release would be detrimental to intellectual or industrial property rights or to the principle of fair competition, according to the law; d) personal data, according to the law; e) information about ongoing criminal or disciplinary investigations if disclosure would jeopardize the investigation, reveal confidential sources or endanger a person’s life, bodily integrity or health after or during the investigation; f) information on legal proceedings, if its release would be detrimental to a fair trial or to the legitimate interests of parties to the trial; g) information whose disclosure would jeopardize protective measures for young people.
https://arf.gov.ro/web/wp-content/uploads/2018/02/Lege-544-2001_en.pdf
Représentation d'intérêts
- Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
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Non
Sources: Lobbying activity is not regulated by Romanian law.
- Il existe un registre des lobbyistes accrédités
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Non