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La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Voir en le dictionnaire de donnéesClause de non-responsabilité : les appellations employées dans la présente carte et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’UIP aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.
Données cumulées et actualisées
| La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat | Nombre de pays |
|---|---|
| Non | 20 |
| Oui | 155 |
Compte non tenu de 3 parlements dont toutes les chambres sont suspendues