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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi

Entity : Parliament

Identfiant du champ
absence_assent_state
Nom court du champ
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Étiquette
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Brève description
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Description longue
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : Sans objet - Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)

Propriétés du champ

Type de données
Terme taxonomique (Term)
Options:
  • Aucune autre mesure n’est prise. La loi est rejettée
  • La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen
  • La loi est transmise à la cour constitutionnelle/suprême
  • La loi est soumise à référendum
  • Autre
Traduit
vrai [true]
Plusieurs valeurs
vrai [true]
Cardinalité
0
Obligatoire
faux [false]
Longueur maximale
0
Valeur par défaut
Unité de mesure
Précision
Regroupement de valeurs
Champ calculé
faux [false]
Notes de calcul

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