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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement

Entity : Parliament

Identfiant du champ
num_laws_initiat_executive
Nom court du champ
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Étiquette
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Brève description
Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.
Description longue
Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau. La somme des lois proposées par le parlement et par l'exécutif peut être inférieure au nombre total de lois adoptées lors d'une législature donnée. Si tel est le cas, une note indiquant les autres entités ayant le droit d'initiative législative est incluse. Exemples: AUTRICHE Deux des 207 lois adoptées lors de la législature 2017-2019 ont été proposées par la Cour des comptes. BÉLARUS Outre le Parlement et l'exécutif, le Président de la République du Bélarus a été à l'initiative de 23 lois. L'article 99 de la Constitution confie le droit d'initiative législative "au Président, aux députés de la Chambre des représentants, au Conseil de la République, au gouvernement, ainsi qu'aux citoyens en âge de voter, pour autant qu'ils soient au minimum 50 000". LIBAN Une seule instance détient le pouvoir législatif (le Parlement), mais le Conseil des ministres est habilité à proposer des lois (article 17 de la Constitution). POLOGNE Au cours de la législature 2015-2019, 2 lois ont été proposées par un groupe d'au moins 100 000 citoyens. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Le droit d'initiative législative est attribué aux parlementaires, au Président de la République de Moldova, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire de l'unité territoriale autonome de Găgăuzia. THAÏLANDE Les citoyens thaïlandais ont aussi le droit de proposer des lois. Une des 464 lois adoptées au cours de la législature 2014-2019 a été initiée par des citoyens.

Propriétés du champ

Type de données
Nombre (Number)
Traduit
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Plusieurs valeurs
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Cardinalité
0
Obligatoire
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Longueur maximale
0
Valeur par défaut
Unité de mesure
Précision
0
Regroupement de valeurs
Champ calculé
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Notes de calcul

Données historiques (séries chronologiques)

Type
legislature
Fréquence de mise à jour
post_election
Données collectées à partir de
Nombre d'années pendant lesquelles les données sont affichées
12

Visibilité

Pages du parlement
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Page comparer
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Consultable
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Explorateur
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Masquer si zéro
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Masquer si faux
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Dépendances

Champs associés

Dépendances de calcul