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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception .Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Entity : Parliament

Identfiant du champ
existence_procedure_intro.emergency_legislation
Nom court du champ
Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Étiquette
Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Brève description
Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.
Description longue
Ce type de procédure n'existe pas dans tous les parlements et ne s'applique donc pas à tous les cas. Cette procédure peut également porter un nom différent selon le parlement, par ex. procédure d'urgence. En général, il s'agit d'une procédure formelle permettant d'accélérer l'adoption de lois en court-circuitant la procédure normale. Exemples : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Trois procédures peuvent être qualifiées de loi d'urgence. La première prévoit l'approbation d'une loi dès sa première lecture, c'est-à-dire sans passer par la discussion au sein des commissions parlementaires, ni par la procédure d'amendement normale, qui implique une deuxième et une troisième lectures (§ 90/2 de la loi n°90/1995 Coll., règlement intérieur de la Chambre des députés). Ensuite, il est possible de déclarer un état d'urgence législatif dans des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, ou la sécurité de l'État, sont en péril, ou lorsque l'État encourt des dommages économiques considérables (§ 99 du règlement de la Chambre des députés). Dans un tel cas, le Président du Parlement, à la demande du gouvernement, peut présenter un projet de loi directement à une commission compétente (sans première lecture) en imposant un délai strict à la commission pour présenter ses conclusions. Une deuxième lecture a alors immédiatement lieu, le temps de parole accordé étant limité à cinq minutes. Il est possible de ne pas tenir de débat général et de passer à la troisième lecture immédiatement après la deuxième. Enfin, une troisième procédure permet de raccourcir la procédure en vertu des décisions du Conseil de sécurité de l'ONU relatives aux mesures requises pour garantir la paix et la sécurité internationales (§100 du règlement intérieur de la Chambre des députés). PORTUGAL : Le gouvernement et les groupes parlementaires peuvent demander à ce que les questions d'ordre national et de nature urgente soient prioritaires (article 63 du règlement intérieur). La procédure d'urgence figure au Chapitre VIII du règlement intérieur. N'importe quel député de l'Assemblée de la République, groupe parlementaire, membre du gouvernement, voire l'Assemblée législative dans le cas d'un projet de loi présenté par l'Assemblée législative d'une région autonome peut, de sa propre initiative, proposer l'adoption d'une procédure d'urgence (article 263). NOUVELLE-ZÉLANDE En 2020, 7 projets de lois ont été présentés dans le cadre d'une procédure d'urgence. L'"urgence" peut servir à accélérer la procédure normale d'adoption de la législation, par exemple en omettant, en interrompant ou en accélérant différents stades de cette procédure, à savoir les lectures ou l'examen en commission, afin que le projet soit plus rapidement adopté.

Propriétés du champ

Type de données
Booléen (O/N) (Boolean)
Traduit
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Plusieurs valeurs
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Cardinalité
0
Obligatoire
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Longueur maximale
0
Valeur par défaut
Unité de mesure
Précision
Regroupement de valeurs
Champ calculé
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Notes de calcul

Données historiques (séries chronologiques)

Type
annual
Fréquence de mise à jour
annually
Données collectées à partir de
2013
Nombre d'années pendant lesquelles les données sont affichées
5

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